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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes des produits de LD Paris effectuées sur le site www.tandj.fr (propriété de la Société LD Paris)

 

Article 1 – Mentions légales

La société LD Paris, SARL au Capital Social de 1000€ dont le siège est situé 3 Rue du Bel Air, 92190 Meudon – France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 525 288 304 ; n° TVA Intracommunautaire FR14525288304 intervient en sa qualité de propriétaire du stock des produits T and J.

La société LD Paris se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée à la fin des présentes.

 

Article 2 – Définitions

L’« acheteur » ou « client » est la personne physique ou la personne morale qui acquiert un ou plusieurs produits T and J présentés sur le site Internet d’e-commerce www.tandj.fr moyennant le prix indiqué sur le site correspondant aux produits choisis.

La « commande » est l’ordre d’achat passé par l’acheteur sur un ou plusieurs produits T and J présentés sur le site.

 

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance, dans le respect de la législation applicable à la vente à distance, des produits T and J uniquement présentés sur le site internet « www.tandj.fr ».

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire préalable écrit de LD Paris.

En conséquence, la passation d’une commande par l’acheteur emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Article 4– Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.

Les prix s’entendent « départ magasin de LD Paris », hors frais de livraison et de transport, lesquels restent à la charge de l’acheteur. Ces frais seront toutefois indiqués à l’acheteur lors du passage de la commande.

 

Article 5– Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur s’est clairement identifié.

A compter du dernier clic d’acceptation (« double clic »), la commande est considérée comme définitive et irrévocable. A compter de l’enregistrement de la commande par LD Paris, un email de confirmation est envoyé à l’acheteur comprenant un récapitulatif des produits commandés et l’adresse de livraison convenue.

La société LD Paris s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles de ses produits. A défaut de disponibilité des produits, T and J s’engage à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais. La commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué sur son compte bancaire.

 

Article 6 – Livraison et transfert des risques

Les produits T and J sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur sur sa commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités. Le transfert des risques s’effectuera au moment de la sortie des produits des magasins de LD Paris, les services postaux français prenant en charge le transport des produits jusqu’à leur livraison à l’acheteur.

 

Article 7 – Paiement

Les commandes sont payées au moment de leur passation. Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou « carte privative ». Seules les cartes CARTE BLEUE, VISA, et MASTER CARD sont acceptées. L’acheteur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, et les 3 chiffres figurant au dos de la carte.

LD Paris garantit un paiement en ligne sécurisé, assuré par un serveur directement sur le site de l’établissement bancaire BNP de LD Paris. A aucun moment les données bancaires de l’acheteur ne transitent dans le système informatique de LD Paris.

Tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard, non soumise à TVA, exigible, sans qu’aucun rappel soit nécessaire de LD Paris, dans les conditions prévues à l’article L. 441-6 du Code de commerce, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros due à LD Paris pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

 

Article 8 – Propriété Intellectuelle

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les marques, logos, signes distinctifs, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.tandj.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l’image. A ce titre, toute exploitation, reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.tandj.fr ou de tout ou partie, de façon non limitative, des éléments incorporels se trouvant sur le site est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de LD Paris.

 

Article 9– Données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiées, les données à caractère personnel relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par LD Paris étant rappelé que tout acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données à caractère personnel le concernant auprès de LD Paris.

Pour exercer ce droit, il suffit de le notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à LD Paris – 3 rue du Bel air 92190 Meudon, à l’attention de Madame Laurence DEVINAT.

 

Article 10– Force Majeure

Tous les engagements de LD Paris seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure. Constitueront des cas de force majeure pouvant être notamment la cause d’une non-livraison, d’une livraison tardive ou défectueuse, les événements échappant raisonnablement au contrôle de LD Paris, au nombre desquels compteront notamment la grève affectant les services postaux français ou ceux de ses propres fournisseurs ou autres transporteurs retenus par LD Paris.

 

Article 11 – Garantie – Responsabilité

L’acheteur examinera les produits à date de leur réception et s’engage à notifier par écrit à LD Paris à la même date de réception tout défaut éventuel de conformité des produits. La responsabilité de LD Paris ne pourra être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué soit par un tiers, ou par des conditions anormales d’utilisation de l’acheteur, un entretien défectueux, une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emploi notifiées à l’acheteur ou à un stockage inadapté des produits.

 

Article 12– Droit applicable – Règlements des différends

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de différends éventuels portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, et après l’échec d’une médiation engagée entre l’acheteur et LD Paris pendant quarante cinq (45) jours ouvrés à compter de la naissance du différend, les parties attribuent compétence territoriale au tribunal de commerce de Nanterre.

 

Fait à Paris le 1er décembre 2013

 

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